Cela s’applique aux sociétés qui dépassent, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l’exercice.

Le rapport de gestion comprend un bilan des émissions de gaz à effet de serre, c’est-à-dire une estimation des émissions de gaz à effet de serre causées par les activités de la société en Belgique au cours de l’exercice social faisant l’objet du rapport de gestion, ou, à défaut de données disponibles, au cours de l’exercice précédent. Les émissions de gaz à effet de serre sont exprimées en tonnes équivalent-dioxyde de carbone

Pour établir le bilan des gaz à effet de serre, la société se base sur des référentiels européens et internationaux agréés. Elle mentionne dans la déclaration le et ou les référentiels sur lesquels elle s’est basée. Le Roi établit une liste des référentiels européens et internationaux et des procédures de diligence raisonnable sur lesquelles les sociétés peuvent s’appuyer.

Voir la proposition de loi :

Afin de mieux conscientiser les entreprises et leurs stakeholders en ce qui concerne leurs émissions de carbone, la proposition de loi vise à intégrer un bilan carbone dans leurs rapports annuels.

Voir les articles votés en première lecture :